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Nos statuts
SECTION I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1
L'Association dite “association amicale des anciens élèves de l'École navale” (AEN) a pour buts de :
- renforcer les liens de camaraderie entre les anciens élèves de l'École navale, participer à la défense de leurs intérêts moraux et matériels, étrangers à ceux de nature professionnelle des officiers en activité, leur apporter, ainsi qu'à leurs familles, une aide dans toutes les circonstances de l'existence ;
- défendre les intérêts moraux et matériels et l'honneur des anciens combattants, victimes de guerre, et morts pour la France servant ou ayant servi dans un corps d'officiers de la Marine ;
- contribuer à l'information de ses membres ;
- participer au perfectionnement et au rayonnement de l'École navale ;
- œuvrer pour que l'état d'officier de marine soit au niveau que ses responsabilités actuelles d'une part, et son passé d'autre part, lui assignent dans la Nation ;
- contribuer au développement de l'esprit de défense et faire mieux connaître la Marine et les intérêts maritimes de la Nation.
L'Association peut éventuellement s'intéresser à des personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, ou à des œuvres philanthropiques, mais exclusivement dans le but de venir en aide à des personnes appartenant ou ayant appartenu à la Marine, ou à leurs familles.
Dans le cadre des buts qu'elle poursuit, l'AEN entretient des relations étroites avec les différentes associations de marins et anciens marins.
La durée de l'Association est illimitée. Elle a son siège à Paris.
ARTICLE 2
L'activité de l'Association s'exerce par l'action du Conseil d’Administration et de son président, des sections locales et des commissaires de promotions. Ses principaux modes d'action sont :
- les secours et la coopération avec les œuvres charitables ;
- la coopération avec les associations analogues et particulièrement l'Association des officiers de vaisseau dans les carrières civiles (AOVC) ;
- la publication d'un bulletin périodique, d'un annuaire, d'ouvrages et de communiqués occasionnels ;
- des conférences et réceptions ;
- des activités récréatives à but social.
L'Association engage, quand il en est besoin, toutes démarches ou toutes instances en vue de défendre les intérêts légitimes du corps des officiers de Marine auprès des organismes publics et des juridictions.
ARTICLE 3
L’Association se compose de membres actifs, d’honneur, bienfaiteurs, à titre étranger, d’associés et de membres perpétuels.
Membres actifs
Pour être membre actif, il faut avoir satisfait aux examens de sortie de l’Ecole navale ou des écoles dont la formation est désormais assurée par l’Ecole navale (Ecole des ingénieurs de marine – Ecole des élèves officiers de marine – Ecole militaire de la flotte, section officiers de marine), et être agréé par le conseil d’administration.
Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association sans en être déjà membres.
Membres bienfaiteurs
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui ont fait à l'Association un don au moins égal au rachat de la cotisation de membre actif, ainsi qu'aux membres de l'Association qui ont rendu à celle-ci des services particuliers. Il confère aux membres de l’Association qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenus de payer une cotisation annuelle.
Membres à titre étranger
Ce titre peut être décerné, sur leur demande, aux officiers étrangers passés par notre École navale et versant une cotisation fixée par l'Assemblée Générale. Les membres étrangers peuvent, en outre, recevoir les publications de l'AEN moyennant un versement de la cotisation de membre actif.
Leur nombre ne pourra dépasser le dixième du nombre des membres actifs.
Associés
Des personnes ayant des liens étroits avec la Marine et notamment les veuves de membres actifs peuvent demander à devenir associés de l'AEN. Leur admission est prononcée par le Conseil d’Administration. Ils peuvent assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative mais ne peuvent faire partie du Conseil d’Administration. Leur contribution est fixée par le Conseil d’administration ; ils reçoivent les publications de l’Association.
Membres perpétuels
Le titre de membre perpétuel peut être décerné par le Conseil d’Administration :
- 1° aux anciens élèves de l'École navale ayant fait partie de l'Association, tués à l'ennemi ou morts pour la France,
- 2° aux membres d'honneur ou bienfaiteurs décédés,
- 3° aux anciens élèves de l'École navale décédés, en mémoire de qui aura été fait un versement ou un legs au moins égal au rachat de membre actif.
Les noms des membres perpétuels sont portés en tête des annuaires de l'Association.
ARTICLE 4
Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale. La cotisation peut être rachetée par un versement égal à 20 fois sa valeur annuelle. Elle peut être réduite sur décision du Conseil d’Administration pour les membres qui en font la demande.
ARTICLE 5
La qualité de membre de l'Association se perd :
1. par la démission,
2. par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration :
- pour non-paiement de la cotisation pendant 5 ans,
- pour motifs graves, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, sauf recours à l'Assemblée Générale.
Un membre démissionnaire pourra être réadmis par décision du Conseil d’Administration. Il en sera de même pour les membres qui auront été radiés pour non-paiement de la cotisation.
SECTION II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6
L'Association est administrée par un Conseil de 18 membres dont 4 cooptés par l'unanimité du Conseil et 14 élus pour 4 ans au scrutin secret par l'ensemble des membres de l'Association.
L'élection a lieu par correspondance.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La désignation des membres cooptés, soit en remplacement des membres élus, soit en complément du Conseil, est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire qui suit leur nomination.
Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles mais ne peuvent remplir plus de deux mandats consécutifs.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et du chancelier chargé des secours.
Le bureau est élu pour deux ans.
ARTICLE 7
Le Conseil peut accorder le titre de président d'honneur ou de vice-président d'honneur aux membres de l'Association ayant occupé les charges de président ou de vice-président de l'Association et ayant cessé, de leur vivant, d'exercer ces fonctions.
Ces désignations comptent de la date à laquelle a pris fin le mandat des intéressés.
ARTICLE 8
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
ARTICLE 9
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration. S’ils ne sont pas membres de l’Association, ils peuvent assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 10
L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres actifs, d'honneur, bienfaiteurs et étrangers. Les associés peuvent assister à l’Assemblée Générale mais ne disposent pas d’un droit de vote.
Les membres actifs, d’honneur, bienfaiteurs et étrangers, qui sont empêchés d'assister à l'Assemblée Générale, ont la faculté de déléguer leur pouvoir à un autre membre faisant partie de l'Assemblée.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association, et approuve s'il y a lieu la cooptation de membres du Conseil d’Administration.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.
ARTICLE 11
Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.
Les dépenses sont ordonnancées par le président, ou par un mandataire ayant reçu pouvoir du Conseil d’Administration, le trésorier étant excepté.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
ARTICLE 12
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l'Association, constitutions d'hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation ou emprunts, doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 13
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66¬388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
ARTICLE 14
1° Sections locales.
Des sections locales peuvent être créées dans les ports par délibération du Conseil d’Administration, approuvée par l'Assemblée Générale et notifiée au préfet sous délai de huitaine. Les buts principaux de ces sections sont :
- d'être le relais des échanges d'informations entre le Conseil d’Administration de l'AEN et les officiers membres de l'AEN dans les ports ;
- de recevoir, étudier, discuter les questions qui leur sont soumises et transmettre, avec leur avis, au Conseil d’administration de l'AEN les questions ne pouvant être réglées localement ;
- d'animer l'Association en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article premier.
Le président de la section locale est désigné par le Conseil d’Administration de l'AEN.
Il est le représentant normal du président dans les ports.
Il apporte aux familles les secours d'urgence et en rend compte au chancelier.
Il assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.
Il organise sa section et choisit ses collaborateurs.
Le bureau de l'AEN délègue à la section locale les sommes nécessaires à son fonctionnement.
2° Membres délégués.
Le Conseil d’Administration peut nommer des membres délégués ou correspondants dans les localités où ne fonctionne pas de section locale.
Ils sont les intermédiaires naturels entre les membres de l'AEN et le Conseil d’Administration.
3° Commissaires de promotion.
Afin d'assurer une efficacité plus grande dans la recherche des infortunes, dans la répartition des secours et dans le fonctionnement de l'Association, le Conseil d’Administration dispose d'une organisation ayant la promotion d'école à sa base.
Les membres de chaque promotion élisent, au scrutin secret et par correspondance, un commissaire de promotion et deux suppléants.
La durée de leur mandat est de 10 ans renouvelable. Toutefois, il est procédé à de nouvelles élections lorsque le Conseil d’Administration le juge utile, sur demande motivée présentée par trois membres de la promotion intéressée ou sur demande du titulaire.
SECTION III - DOTATION, FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 15
La dotation comprend :
1. Une somme de 15 854,25 € (103 997,08 F, valeur au 31 décembre 1964), placée conformément aux dispositions de l'article suivant ;
2. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association ;
3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association ;
6. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.
ARTICLE 16
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.
ARTICLE 17
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
1. De la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation ;
2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Des subventions de l'État, des régions, départements, communes et des établissements publics ;
4. Du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé ;
5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l’autorité compétente : souscriptions, quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc.
6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE 18
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Chaque section locale doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
Il est justifié, chaque année, auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Défense, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
SECTION IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 19
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 30 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 20
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 21
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
ARTICLE 22
Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
SECTION V - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 23
Le président, ou en cas d'empêchement, le secrétaire, doit faire connaître dans les trois mois au préfet tous les changements survenus dans l'administration de la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes, à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des sections locales, sont adressés chaque année au préfet, au ministre de l'Intérieur et au ministre de la Défense.
ARTICLE 24
Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ARTICLE 25
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département.
Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation des ministres de l'Intérieur et de la Défense.
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