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FAOMA : les statuts
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS D'OFFICIERS
SERVANT OU AYANT SERVI LA MARINE EN ACTIVITÉ
(FAOMA)
STATUTS
(annonce n°1368 parue au JO du 4 octobre 2003)
SECTION 1 – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article premier
L’association dite Fédération des Associations d’Officiers servant ou ayant servi la Marine en activité (en abrégé FAOMA) groupe :
- des personnes morales : Associations composées, pour l’essentiel, d’officiers, servant ou ayant servi en situation d’activité dans la Marine, participant ou ayant participé statutairement en activité à l’exécution des missions de la Marine.
- des personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions de service et n’appartenant pas aux dites associations. Ces personnes physiques constituent le collège des « membres à titre individuel », en abrégé MATI.
Elle a pour buts :
- de resserrer les liens de camaraderie et de solidarité entre les membres des diverses associations la constituant, de façon à contribuer à l’unité morale et à entretenir la cohésion entre les divers corps et groupes d’officiers.
- de soutenir les intérêts moraux et matériels des officiers constituant ces associations et de faciliter l’examen de tout problème d’intérêt commun, tout en s’interdisant toute activité relevant d’un groupement professionnel ou politique.
- de favoriser la synergie administrative et logistique pour les associations qui la composent
- de promouvoir l’intérêt pour les activités maritimes
- de soutenir le renom de la Marine nationale et de ceux qui la servent et de développer l’esprit de défense dans la nation
La durée de la Fédération est illimitée. Son siège social est à Paris.
Article 2
L’activité de la Fédération s’exerce par l’action du Conseil et de son président.
Ses principaux moyens d’action sont :
- la diffusion des informations d’intérêt commun aux diverses associations, dont en particulier celles visant à renforcer les liens sociaux, soit au travers des revues ou bulletins spécifiques de ces associations lorsqu’ils existent, soit au travers d’un bulletin dit d’intérêt général.
- l’organisation de réunions ou d’activités à caractère général, permettant les contacts et les échanges directs entre les membres des diverses associations.
les interventions auprès des organismes publics ou privés pour faire connaître les préoccupations et les vœux communs aux diverses associations.
La Fédération n’a pas vocation à fournir des aides matérielles aux membres des associations qui y adhèrent ou à leurs familles ; ce rôle est assuré par les associations elles-mêmes.
En ce qui concerne les membres à titre individuel, l’entraide est fournie par l’association dont l’intéressé est le plus proche, l’affaire étant coordonnée par le Chancelier, dans des conditions déterminées plus loin.
Article 3
La Fédération se compose :
- des associations adhérentes, toute nouvelle adhésion devant être agréée par le conseil d’administration.
- des personnes physiques définies à l’article 1 et dont l’adhésion est soumise à l’agrément du conseil d’administration . Ces personnes physiques constituent le collège des MATI.
Les associations adhérentes contribuent au fonctionnement de la Fédération proportionnellement à leurs effectifs cotisants, sur la base de la cotisation de l'association la plus nombreuse. Les MATI contribuent individuellement par une cotisation fixée annuellement par le conseil d’administration, et qui ne saurait excéder, en tout état de cause, le montant de la cotisation la plus élevée des associations adhérentes. Leurs prestations en nature sont comprises dans cet effort contributif et y sont évaluées à leur prix de revient.
Les associations couvrent elles-mêmes les frais et charges afférents à leur fonctionnement, à leurs actions, éditions, etc...et remboursent à la fédération les frais des prestations particulières qui leur seraient fournies.
En fin d’exercice, les excédents éventuels sont utilisés d’abord à la constitution des provisions réglementaires et, au-delà, reversées aux associations au prorata des effectifs cotisants.
La Fédération comprend en outre, à titre individuel :
- des membres d’honneur
- des membres bienfaiteurs
- des membres associés
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’administration à toute personne physique, non membre de l’une ou l’autre des associations ou du collège composant la FAOMA, ayant rendu des services éminents à la Marine nationale ou à la Fédération. Il dispense de cotisation.
Le titre de membre bienfaiteur peut être décerné par le Conseil d’administration à toute personne physique ayant fait à la Fédération un don d’au moins cinquante fois la cotisation individuelle annuelle de l’association la plus nombreuse. Il dispense de cotisation.
Peuvent être admis comme membres associés à titre individuel, sur décision du conseil d’administration,, les conjoints des MATI décédés. Ils reçoivent les publications de la FAOMA et règlent l’abonnement correspondant.
Article 4
La qualité de membre de la Fédération se perd :
- pour une association, par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts
- pour une association ou un membre à titre individuel, par la radiation prononcée pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération, par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration.
SECTION II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
La Fédération est administrée par un conseil désigné selon les modalités qui suivent :
Les sièges sont attribués, pour chaque association ou collège adhérent, en fonction du nombre de cotisants, selon le barème suivant :
2 de 0 à 999,
3 de 1000 à 1999,
4 de 2000 à 2999,
6 de 3000 à 3999,
8 pour 4000 et au-delà.
Les titulaires de ces sièges sont :
- membres du Conseil d’administration de leur association, désignés par le Conseil d’administration de leur association, et comprennent, de droit, les présidents de chacune de ces associations.
- élus par le collège des MATI, pour leurs représentants
Le conseil d’administration est renouvelé par moitié tous les 2 ans.
Les membres sortants peuvent être reconduits ou réélus. Lors du premier renouvellement, les sortants seront désignés par tirage au sort.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité des membres présents, un bureau composé d’un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, un chancelier.
Le conseil peut s’adjoindre les services d’un « délégué général », rétribué à la charge de la Fédération.
Le bureau est renouvelable après chaque renouvellement du conseil.
Article 6
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuilles numérotées et conservées au siège de la Fédération.
Article 7
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de la fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
Article 8
L’Assemblée générale se compose des membres actifs à titre individuel et des délégués mandatés par les conseils d’administration des associations, et dont le nombre est établi d’après celui de leurs cotisants, conformément aux quotas ci-après :
4 pour les associations de moins de 1000 cotisants
8 pour les associations de 1000 à 1999 cotisants
12 pour les associations de 2000 à 2999 cotisants
16 pour les associations de 3000 à 3999 cotisants
20 pour les associations de 4000 cotisants et plus
Toutefois, nul ne peut participer à l’assemblée générale au titre de plusieurs associations.
Les membres empêchés ont la faculté de déléguer leur pouvoir à un autre membre appartenant à la même association sans qu’un même mandataire puisse détenir plus de 10 pouvoirs.
Les pouvoirs ne sont valables que pour une assemblée, sur un ordre du jour déterminé.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration, ou sur la demande d’un quart au moins des membres qui la composent.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Il comprend, le cas échéant, tout point dont l’inscription est demandée par écrit par le conseil d’administration de l’une des associations adhérentes ou par une personne physique admise à l’assemblée générale, trente jours à l’avance.
Son bureau est celui du Conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur les actions de coopération inter-associations régies par des protocoles et mises en œuvre via la Fédération, sur l’ensemble des actions relevant de l’intérêt commun, sur la situation morale et financière de la Fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes, approuvés par l’assemblée générale de la Fédération, sont communiqués aux associations adhérentes, par leur Conseil d’administration, au cours de leur Assemblée générale. Réciproquement, les associations adhérentes communiquent à la fédération les procès-verbaux intégraux de leurs assemblées générales.
Les décisions relevant du fonctionnement courant sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le cas particulier de la modification de statuts fait l’objet de l’article 17 ci-après.
Les membres d’honneur et bienfaiteurs peuvent également assister à l’assemblée générale, mais ils n’ont voix délibérative que sur les questions les concernant, qui leur sont soumises par le Conseil d’administration.
Sauf application de l’article précédent, les agents rétribués non membres de la Fédération n’ont pas accès à l’assemblée générale.
Article 9
Le président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Le président entretien des relations régulières avec les présidents des associations adhérentes et de celles remplissant les conditions pour être membre de la fédération et qui n’en font pas partie.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils
Article 10
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Article 11
Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.
Article 12
Les liens entre les différentes composantes de la Fédération s’établissent comme suit :
- au niveau de l’Assemblée générale par les membres qui la composent, sans distinction d’appartenance.
- au niveau du Conseil d’administration par les mandataires qui y siègent. C’est en particulier au travers de ceux-ci que s’organisent les coopérations et les synergies définies par des protocoles spécifiques entre une association et la Fédération.
- au niveau de l’information, par le biais des revues et publications spécifiques d’une association :
· qui publient les informations générales relatives à la FAOMA ou qui peuvent concerner plusieurs associations
· qui peuvent être diffusées aux membres d’autres associations qui en font la demande et acquittent, avec leur cotisation, le prix de l’abonnement correspondant.
La préparation des protocoles correspondants et le suivi de la bonne marche de leur mise en œuvre sont assurés par le délégué général.
SECTION III - DOTATIONS -RESSOURCES ANNUELLES
Article 13
En vue de la demande éventuelle de reconnaissance d’utilité publique, il sera constitué progressivement une dotation par prélèvement sur les contributions et cotisations, le montant de ce prélèvement étant fixé annuellement par le conseil d’administration.
Le présent article sera modifié lors de la demande de reconnaissance d’utilité publique pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.
Article 14
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’Etat, en actions nominatives de sociétés d’investissement constituées en exécution de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garanties d’avance.
Ils peuvent être également employés à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.
Article 15
Les recettes annuelles de la fédération se composent :
- des contributions des associations et des cotisations des membres actifs à titre individuel, ainsi que des membres associés.
- des dons manuels.
- des ressources à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
- du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de la fédération doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de la fédération.
Il est justifié chaque année, auprès du Préfet du Département, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la Défense, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
SECTION IV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, réunie en assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres composant l’assemblée générale telle qu’elle est définie à l’article 8. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont préalablement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale des associations adhérentes, pour y être examinées; leur vote, dans les mêmes termes par ces associations est une condition préalable à la présentation en assemblée générale de la fédération.
Ces propositions doivent être envoyées aux associations adhérentes et aux MATI, au moins trois mois à l’avance. L’Assemblée générale extraordinaire doit réunir la moitié au moins des membres qui la composent et au moins un représentant de chacune des associations.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés, dans ce cadre, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18
L’Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres des Conseils d’administration de chacune des associations adhérentes et des représentants du collège des MATI .
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
La dissolution ne peut être prononcée, dans ce cadre, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 35 de la loi du 14 janvier 1983 .
Article 20
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.
SECTION IV – SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 21
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où la fédération a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la fédération.
Les registres de la fédération et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet du département, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de la Défense.
Article 22
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Défense ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.
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